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Qu’est ce que la Loi Pinel ?
La loi Pinel offre un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt, le taux de cette réduction est de 2% par an pendant 6 ou 9 ans, puis de 1% de la 10ème à la 12ème année. Ce taux s’applique sur le prix de revient de l’investissement.
A titre d’exemple, pour un investissement de 300.000€ (plafond annuel), la réduction d’impôt sur 9 ans est de 54.000€.
En contrepartie de cet avantage fiscal, l’investisseur s’engage à louer le bien pendant 6 ans minimum avec des conditions encadrés.
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Conditions pour bénéficier de la défiscalisation Pinel :
Vous devez investir dans l’immobilier neuf dans un secteur géographique déterminé par décret ( Zones Pinel: A bis, A, B1 ), où la demande locative est forte et vous engager à louer le bien acheté, nu et à usage de résidence principale du locataire pendant 6 ans minimum.
Le logement doit obligatoirement bénéficier du label BBC ou RT2012.
Pourquoi la loi Pinel ?
La loi Pinel est sensée pourvoir l’offre en logements dans les secteurs les plus tendus, qui sont publiés par décret.
En contrepartie d’un engagement locatif de la part du contribuable, l’état accorde un avantage fiscal qui est fonction du budget d’investissement.
A qui s’adresse la loi Pinel ?
La loi Pinel est accordé à tout contribuable ayant son foyer fiscal en France. Compte tenu du prix du marché immobilier, la pertinence de cet investissement concerne en particulier les contribuables devant acquiter un montant d’impôt égal ou supérieur à 3.000€.
A noter : La réduction d’impôt Pinel est intégrée dans le nouveau plafond global des niches fiscales, celui-ci s’élève à 10.000 € par foyer fiscal et par an est en vigueur depuis le 1er janvier 2013.